Depuis le 25 juin 2024, les règles d’affichage commercial extérieur au Québec ont changé : la « présence suffisante » du français a cédé la place à la nette prédominance du français. Pour les commerces, bureaux et enseignes visibles depuis l’espace public, cela change concrètement la conception des projets — surtout si la marque ou le nom d’entreprise est dans une autre langue que le français.
Avertissement — Ce texte résume des points utiles pour planifier un projet d’enseigne. L’interprétation des règlements peut évoluer. Validez toujours votre cas auprès de l’OQLF ou d’un professionnel (ex. ressources de l’AQIE) avant de produire ou d’installer.
CE QUI A CHANGÉ
Quand un affichage comporte une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, le texte en français doit être nettement prédominant dans chaque champ visuel. En pratique, le français doit notamment :
- Occuper une superficie au moins deux fois plus grande que le texte dans l’autre langue
- Avoir un caractère permanent (pas un affichage précaire facilement retiré)
- Offrir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes (y compris l’éclairage si l’enseigne est lumineuse)
- Accompagner la marque / le nom d’entreprise d’un générique, descriptif ou slogan en français
Dans l’évaluation, on ne compte généralement pas comme « français prédominant » les seuls horaires, téléphones, adresses, chiffres ou pourcentages.
CHAMP VISUEL : CHAQUE FAÇADE COMPTE
Un champ visuel, c’est l’ensemble des éléments d’affichage visibles et lisibles en même temps, sans se déplacer. En général :
- Chaque façade du bâtiment = un champ visuel distinct
- Une enseigne sur structure / totem détaché du bâtiment = aussi un champ distinct
Donc : la conformité sur la façade principale ne dispense pas automatiquement le totem de rue, ni une autre façade visible depuis l’espace public.
SITUATIONS FRÉQUENTES EN PROJET D’ENSEIGNE
Marque ou nom d’entreprise non francophone
Il faut prévoir, dans le même champ visuel, un texte français (générique, descriptif ou slogan) nettement prédominant — souvent deux fois plus grand en superficie. Si l’enseigne est éclairée, le français doit l’être aussi de façon comparable.
Centres commerciaux
Les enseignes de façade visibles depuis un espace public suivent en principe les mêmes exigences que l’affichage extérieur. Toute pose ou modification doit aussi respecter les règles du propriétaire / de l’administration du centre.
Enseigne sur structure ou totem
La prédominance du français sur le bâtiment ne suffit pas pour le totem. Le générique / slogan français doit aussi respecter la nette prédominance sur la structure elle-même (sauf cas particuliers d’enseignes communautaires multi-marques).
Affichage dynamique
Si des messages français et d’une autre langue alternent, le français doit être visible au moins deux fois plus longtemps.
Lettrage sur véhicules de flotte
L’affichage sur véhicules qui circulent régulièrement au Québec est aussi visé. La nette prédominance n’est pas exigée comme sur une façade, mais un descriptif / générique en français doit accompagner un nom d’entreprise dans une autre langue, avec une taille suffisante. Des règles distinctes s’appliquent aux marques enregistrées et aux flottes qui circulent aussi hors Québec — à valider au cas par cas.
Vitrine
Dans un même champ visuel, un lettrage permanent en vitrine peut contribuer à la nette prédominance du français, s’il est lisible, durable et correctement mis en valeur (éclairage compris). Option intéressante quand la ville limite l’ajout de surface sur la façade : le français en vitrine peut compléter la marque, à condition d’être permanent et aussi lisible (éclairage compris).
Affichage intérieur (non visible de l’espace public)
La nette prédominance n’est en principe pas exigée pour un affichage qui n’est pas vu de l’espace public (ex. réception intérieure). Un nom d’entreprise dans une autre langue que le français doit toutefois rester accompagné d’un générique français de taille suffisante. Une marque de commerce enregistrée (OPIC), sans version française enregistrée, peut souvent s’afficher telle quelle à l’intérieur — à confirmer selon votre cas.
CAS OÙ L’AJOUT DE FRANÇAIS N’EST PAS TOUJOURS LE MÊME
Sans remplacer un avis de l’OQLF, l’industrie rappelle souvent ces situations particulières :
- Acronymes d’entreprise (ex. IGA, HSBC) : en général, pas d’obligation d’ajouter un générique / descriptif français pour le seul acronyme
- Patronymes (noms de personnes dans le commerce) : pas d’obligation de retirer une apostrophe de type anglophone
- Toponymes reconnus (lieux, régions, désignations officielles) : le nom peut souvent être conservé tel quel si la désignation est reconnue
- Noms forgés (mots inventés absents des dictionnaires) : règles particulières — à valider avant fabrication
Ces nuances évitent des modifications inutiles… ou des oublis coûteux. En doute : OQLF ou un professionnel enseigne.
ÉCHÉANCE, PERMIS ET DÉLAIS RÉALISTES
Les entreprises doivent se conformer aux nouvelles dispositions d’affichage pour le 1er juin 2025 (selon le cadre rappelé par l’industrie). Ajouter du français sur une façade ou un totem pour se conformer nécessite en général un permis municipal — et souvent l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire. Loi 96 et règlement d’arrondissement se cumulent.
Côté planning, un projet d’enseigne peut facilement prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (soumission, plans, permis, fabrication, pose). Les pylônes avec base de béton sont rarement installés quand le sol est gelé : mieux vaut lancer tôt.
SANCTIONS (APERÇU)
L’OQLF mise d’abord sur l’accompagnement. En cas de refus de corriger, des ordonnances puis des poursuites sont possibles. Les amendes prévues peuvent aller, pour une personne morale, de 3 000 $ à 30 000 $ (montants plus lourds en récidive). Ce n’est pas l’Office qui « donne un ticket » : le processus judiciaire s’applique si la non-conformité persiste.
COMMENT ON ABORDE ÇA EN CONCEPTION
Chez Créations Lacroix, on intègre ces contraintes tôt dans le design :
- Identifier marques / noms non francophones et champs visuels (façades, totem, vitrine)
- Prévoir générique / slogan français avec surface et lisibilité adéquates
- Aligner éclairage et permanence du français sur ceux de la marque
- Croiser avec le règlement d’arrondissement (dimensions, saillie, matériaux)
- Produire et installer une solution durable, adaptée au climat québécois
Pour un projet sur mesure : soumission. Pour le choix du type d’enseigne : Comment choisir une enseigne commerciale à Montréal.
SOURCES UTILES
- AQIE — Affichage commercial extérieur et Loi sur la langue officielle
- OQLF — validation et accompagnement officiels
- Vitrine linguistique de l’OQLF — termes et formulations en français